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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE KEYOPSTECH IVOIRE / NUNDI

1. DEFINITIONS

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit aux Services à des fins
Personnelles ou professionnelles.

« Colis » désigne l’élément unitaire contenant une Marchandise ou un ensemble de Marchandises, quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, remis par l’Expéditeur à KeyOpsTech Ivoire / nundi. Au sens de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013, portant codes des postes, en son article 1er : colis postal : l’envoi postal d’un poids n’excédant pas 31.5 kg et contenant des marchandises ou documents avec ou sans valeur déclarée.

« Document » un document ou un ensemble constituant une charge unitaire inférieur à 2 kilogrammes.

« Commande » désigne toute transaction à distance permettant à un Client de commander un ou
plusieurs Services depuis l’application

« Compte » désigne le compte, créé et utilisé sur l’application par chaque Client, à des fins personnelles ou professionnelles

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Destinataire » désigne toute personne physique ou morale désignée par le Client et qui est amenée à
recevoir le Colis de la part de KeyOpsTech Ivoire / nundi

« Expéditeur » désigne toute personne physique ou morale remettant un Colis à KeyOpsTech Ivoire / nundi étant précisé que le Client et l’Expéditeur peuvent être une seule et même personne ou deux personnes distinctes.

« Frais Supplémentaires » désigne tout coût additionnel au montant des Services susceptible de découler, sans que cette liste soit exhaustive, de l’entreposage, de la réexpédition ou du retour de colis,
des droits de douane et taxes pour les envois à destination de l’international, des déclarations erronées
ou incomplètes faites par le Client ou l’Expéditeur concernant les caractéristiques du colis (poids, taille,
nombre…) et l’adresse du Destinataire, du rejet de prélèvement SEPA, de frais, ou autres coûts liés à la
réglementation ou à la législation du pays de livraison.

« Livraison » désigne la remise physique du Colis au Destinataire ou à son représentant ou tout endroit indiqué par celui-ci.

« Marchandise » désigne tout bien meuble, transporté dans un Colis, faisant l’objet du Service.

« Service » désigne le service de transport de Colis proposé par KeyOpsTech Ivoire / nundi aux Clients depuis le Site ainsi que les Services Supplémentaires.

« Service Supplémentaires » désigne tous services complémentaires s’ajoutant au service proposé sur l’application.

« Application » désigne l’application nundi, acccessible sur un téléphone Android après téléchargement gratuit sur le playstore, laquelle le Client pourra Commander des Services par voie électronique.

« Transporteur » désigne toute société tierce spécialisée dans le transport de marchandises, proposée
par KeyOpsTech Ivoire / nundi et intervenant dans le cadre d’une Commande, suite ou non au choix du Client.

2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KeyOpsTech Ivoire / nundi fournit aux Clients, en son nom et pour leur compte, les Services dans le cadre d’une ou plusieurs Commandes.

3. CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

3.1. CHAMPS D’APPLICATION

3.1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions en application desquelles, la Société KeyOpsTech Ivoire/ nundi, SARL unipersonnelle au capital de 1.000.000 F CFA, dont le siège social est sis à Abidjan, Cocody Riviera 2 près de Voodoo communication, contact téléphone (+225) 67 98 28 02 et email contact@nundi.com , 25 BP 2159 ABIDJAN 25, fournit les Services aux Clients suite à toute Commande.

3.1.2. KeyOpsTech Ivoire / nundi est. immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro CI- ABJ- 2017-B- 29428, CC N° 1752526 T, Représentée par sa gérante, et Directrice Régionale, Madame ADEDIRAN Cynthia ép. AISSY.

Les Conditions Générales sont ainsi conclues entre KeyOpsTech Ivoire / nundi et le Client.

3.2. ACCEPTATION / ENTREE EN VIGUEUR

3.2.1. Avant de passer une Commande, le Client :

a) déclare accepter expressément et sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet, l’intégralité des termes (i) des Conditions Générales propres à chacun des Services fournis par leurs soins telles que disponibles sur le Site au lien hypertexte suivant : https://nundi.com/conditions-generales-de-vente/
b) S’engage à se conformer à l’intégralité des termes des conditions générales pendant toute la durée de l’utilisation des services.

3.3. MODIFICATION

3.3.1. KeyOpsTech Ivoire / nundi se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et/ou le contenu de ses offres à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales s’appliquant automatiquement à toute nouvelle Commande, KeyOpsTech Ivoire / nundi invite le Client à prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à chacune de ses Commandes.

3.3.2. Toute Commande préalablement acceptée demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.

4. ACCES A L’APPLICATION

4.1. Seuls les Clients âgés d’au moins 18 ans et non frappés d’interdiction au sens du code civil ivoirien, peuvent utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et y passer des Commandes.

4.2. KeyOpsTech Ivoire / nundi se réserve le droit de refuser/stopper sans préavis l’accès à l’application à tout Client qui ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales. KeyOpsTech Ivoire / nundi ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée dans de telles hypothèses.

5. COMPTE ET UTILISATION

5.1. COMPTE

5.1.1. Un Compte est propre à chaque Client et peut être créé, à tout moment, à des fins personnelles ou
Professionnelles.

5.1.2. Pour créer son Compte, le Client doit :
Renseigner son numéro de téléphone comme identifiant
Saisir ses nom, prénom et, le cas échéant, sa dénomination sociale ;
fournir, le cas échéant, les informations relatives à son activité telles que demandées par KeyOpsTech Ivoire / nundi.

5.1.3. Le Client garantit que ses informations personnelles et/ou professionnelles, selon le cas, sont
exactes, sincères et à jour, tant lors de la création du Compte que tout au long de son utilisation.
A ce titre, le Client a la possibilité à tout moment de modifier ses informations personnelles et les paramètres de son Compte en se connectant audit Compte.
5.1.4. Tout Client s’engage à notifier immédiatement à KeyOpsTech Ivoire / nundi toute modification affectant ses informations, via le formulaire de contact de l’Application
5.1.5. Ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de KeyOpsTech Ivoire / nundi disponible au lien suivant : https://nundi.com/politique-de-confidentialite/
5.1.6. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et KeyOpsTech Ivoire / nundi ne pourra être tenue responsable de la perte des identifiants et mot de passe du Client ainsi que de toute utilisation du Compte par un tiers.
5.1.7. Le Client s’engage à informer immédiatement KeyOpsTech Ivoire / nundi en cas d’utilisation ou de soupçon d’utilisation de son Compte par un tiers sans son autorisation.

5.2. UTILISATION

5.2.1. Le Client est seul responsable de toute utilisation de l’Application faite tant en son nom, que par / pour le compte de tiers y compris de mineurs.
5.2.2. Le Client s’engage également et notamment, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à :
Respecter la vie privée d’autrui ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
s’abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;
ne pas usurper l’identité de tiers, y compris d’autres Clients du Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen illicite;
Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit et ne
pas porter atteinte à son contenu ;
Ne pas collecter de données concernant les autres Clients de l’Application ou d’harceler ces Clients
(notamment pas l’envoi de SMS non sollicités) ;
Ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou de façon à porter préjudice à des tiers.

6. COMMANDE

6.1. PASSATION

6.1.1. Pour bénéficier des Services et notamment passer Commande, le Client doit fournir à KeyOpsTech Ivoire / nundi tous les renseignements nécessaires à (i) son identification, (ii) celle du Destinataire et (iii) la facturation des Services.

6.1.2. Une Commande ne pourra être validée qu’une fois les étapes suivantes dûment effectuées :
a) Fournir des informations relatives : au Colis et à la Marchandise, notamment quantité, poids, format, valeur exacte et nature de la Marchandise ; et aux critères de transport (coordonnées de l’Expéditeur et du Destinataire),
b) Sélection par le Client des Services parmi les offres de KeyOpsTech Ivoire / nundi en fonction notamment des avantages et des inconvénients de chaque offre au regard du Colis, de la Marchandise et des informations communiquées par le Client ;
c) Vérification des informations lors de l’affichage du récapitulatif de la Commande (détail de la Commande, prix total, informations nécessaires à la bonne réalisation du Service [envoi, suivi du Colis et paiement de la Commande]) et correction le cas échéant. Il est précisé que le Client est seul responsable des informations qu’il communique à KeyOpsTech Ivoire / nundi et que les Services ne pourront être fournis conformément aux présentes et aux tarifs convenus qu’à condition que les informations communiquées soient à jour et complètes. Par conséquent, KeyOpsTech Ivoire / nundi invite le Client à vérifier précisément l’exactitude des informations communiquées avant validation de sa Commande.
d) Acceptation des Conditions Générales.

6.2 VALIDATION

6.2.1. Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, la Commande sera réputée validée lorsque le Client aura (i) visualisé le détail de sa Commande et en particulier son prix total, (ii) corrigé les éventuelles erreurs et (iii) confirmé sa Commande en cliquant sur le bouton à cet effet.

6.2.2. Une fois la Commande validée, le Client : (i) recevra sur l’application une confirmation de sa Commande et des consignes d’envoi et (ii) devra se rendre dans le point relais nundi choisi.

6.3. CONFORMITE

6.3.1. Le Client a l’obligation de s’assurer que sa Commande, le Colis et la Marchandise transportée sont adaptés et conformes aux Conditions Générales et à la réglementation applicable. Il relève notamment de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que la Marchandise transportée est autorisée et non dangereuse. Le Client reconnait et accepte, à cet égard, que sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée en raison de tout dommage causé par son Colis et/ou sa Marchandise.
6.3.2. Dans l’éventualité où le Client fournirait des informations erronées ou incomplètes lors de la Commande, KeyOpsTech Ivoire / nundi ou, le cas échéant, le point relais nundi, pourra (i) refuser de procéder au ramassage et/ou à la Livraison du Colis et/ou (ii) être contraint de facturer des Frais Supplémentaires au Client
6.3.3. Pour les Clients utilisant l’application en qualité de consommateur : le fait que le Colis ou les Marchandises ne soient pas conformes aux dispositions des Conditions Générales constitue un motif légitime permettant à KeyOpsTech Ivoire / nundi de refuser une Commande.

7. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT – SUSPENSION DU FAIT DE KEYOPSTECH IVOIRE / NUNDI

7.1. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU
CLIENT

7.1.2. Il ne sera, en tout état de cause, pas accepté d’annulation ou de modification de Commande si celle-ci est déjà en cours d’exécution.
7.1.3. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la spécificité des Services nécessite un commencement d’exécution dès le paiement de la Commande.

7.2. SUSPENSION DE LA COMMANDE DU FAIT DE KEYOPSTECH IVOIRE / NUNDI

7.2.1. Sans préjudice de tout autre droit que KeyOpsTech Ivoire / nundi pourrait avoir, KeyOpsTech Ivoire / nundi aura la faculté de suspendre l’exécution de tous les Services (et notamment toutes Commandes en cours) en cas de non-respect par le Client des termes des documents contractuels visés à l’article 3.2, tel que, par exemple, le non-respect du paiement du prix du Service conformément à l’article 11.2 ci-après.

8. EMBALLAGE

8.1. Le Client s’engage à : conditionner et emballer le Colis convenablement au vu notamment de sa nature, sa fragilité et sa forme.
8.2. Le Client est informé et accepte expressément que KeyOpsTech Ivoire / nundi ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout éventuel dommage causé (i) à l’emballage du Colis dans le cadre du Service, dès lors que la Marchandise demeure intacte et (ii) à la Marchandise du fait d’un emballage non
conforme aux recommandations de KeyOpsTech Ivoire / nundi.
8.4. Les Colis qui ne sont pas emballés conformément aux conditions ci-dessus pourront, à la discrétion
de KeyOpsTech Ivoire / nundi ou, le cas échéant, du point relais nundi être : refusés ou retenus par KeyOpsTech Ivoire / nundi ou le point relais nundi le cas échéant, jusqu’à leur récupération par le Client.
8.5. La prise en charge par le point relais nundi ou par KeyOpsTech Ivoire / nundi ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage. À tout moment durant la réalisation du Service, si KeyOpsTech Ivoire / nundi estime que le Colis est inapte au transport, alors la Marchandise/le Colis pourra être (i) détruit ou (ii) retenu et renvoyé au Client, par KeyOpsTech Ivoire / nundi. Le Client est informé que dans un tel cas, il devra payer des Frais Supplémentaires conformément à l’article 11.3 des Conditions Générales et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
8.6. En présence d’un Colis ne se conformant pas aux conditions susvisées : KeyOpsTech Ivoire / nundi
ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison, le Client pourra être amené à payer des Frais Supplémentaires conformément à l’article 11.3 des Conditions Générales et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
8.7. Le Client sera tenu responsable de tous dommages éventuellement causés par son Colis dans le cadre du Service du fait d’un emballage inadéquat aux exigences de KeyOpsTech Ivoire / nundi.

9. DEPOT ET LIVRAISON

9.1. DEPOT

9.1.1. Le Colis est déposé par le Client dans le point relais nundi indiqué lors de la Commande.
9.1.3. Dans l’hypothèse où le,point relais nundi ne pourrait pas récupérer le Colis, KeyOpsTech Ivoire / nundi proposera un autre point de dépôt au Client.

9.2. LIVRAISON

9.2.1. La Livraison est effectuée par KeyOpsTech Ivoire / nundi ou, le cas échéant, par le point relais nundi, indiqué au Client dans sa confirmation de Commande.
9.2.3. Le Client peut suivre la Livraison de sa Commande en se connectant sur l’Application.
9.2.5. Le Destinataire est tenu de vérifier l’état du Colis lors de la Livraison.
9.2.6. La Livraison sera réputée exécutée entre KeyOpsTech Ivoire / nundi et le Client une fois le point relais nundi ayant saisi le PIN code du Client dans son application. Cette saisie du PIN code vaut signature du Client.
9.2.7. Si la Livraison est impossible, le Destinataire ne venant pas récupérer son colis, le Client en sera informé en se connectant sur son Compte. KeyOpsTech Ivoire / nundi prendra alors les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt du Client. Le Colis pourra ainsi, selon les instructions du Client (si celles-ci ont été transmises préalablement à KeyOpsTech Ivoire / nundi), soit :
Etre retourné à l’Expéditeur,
Être entreposé dans le point relais nundi plus longtemps
9.2.8. KeyOpsTech Ivoire / nundi pourra imputer au Client les Frais Supplémentaires engendrés par chaque tentative infructueuse de Livraison dans les conditions prévues à l’article 11.3 des Conditions Générales.

10. MARCHANDISES PROHIBEES

10.1. Le Client est tenu de vérifier si les Marchandises sont conformes à la réglementation, aux Conditions Générales et, le cas échéant, aux Conditions Spécifiques du Transporteur.
10.2. Les Marchandises prohibées ou ne pouvant pas être expédiées par KeyOpsTech Ivoire / nundi sont listées sur le Site (au lien suivant : https://www.nundi.com/fr/fr/aide/preparer-son-envoi/envois-reglementes/listemarchandises-interdites)
10.3. Le Client reconnait qu’en présence de Marchandise prohibée, KeyOpsTech Ivoire / nundi (i) pourra, le cas échéant, refuser la prise en charge du Colis et/ou (ii) pourra remettre le Colis à toutes autorités compétentes, et ce notamment dans l’hypothèse d’une saisie par l’administration des douanes et (iii) n’assumera aucune responsabilité, notamment quant à la réexpédition du Colis. Par ailleurs, l’éventuelle assurance souscrite par le Client ne sera pas applicable et tous coûts supplémentaires (droits, réexpédition, entreposage, etc.) seront dus exclusivement par le Client, conformément à l’article 11.3 des Conditions Générales.

11. PRIX, MODES DE PAIEMENT ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES

11.1. PRIX

11.1.1. Les descriptifs proposés sur l’Application précisent, pour chacun des Services, les prestations qui sont incluses dans le prix. Les prix des Services proposés sur l’Application peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle Commande sans impacter les Commandes préalablement validées conformément à l’article 6 susvisé.
11.1.2. Le prix des Services à payer par le Client en lien avec une Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
11.1.3. Les prix des Services indiqués en Francs CFA avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris et avec la mention HT sont entendus hors taxes.
11.1.4. Le prix des Services comprend le coût des différentes prestations fournies, notamment le prix des Services Supplémentaires sélectionnés par le Client) auquel s’ajoutent les Frais Administratif ainsi que la commission de KeyOpsTech Ivoire / nundi.
11.1.5. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas comprises dans le prix des
Services toutes prestations non expressément incluses dans la confirmation de Commande. En particulier, les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.).
11.1.6. Le Client reconnait et accepte par ailleurs que des Frais Supplémentaires pourront lui être facturés dans les conditions de l’article 11.3 des Conditions Générales.

11.2. MODE DE PAIEMENT

11.2.1. Le règlement du prix des Services est effectué par le Client lors du dépôt de son colis dans le point relais indiqué de la Commande par cash ou transfert d’argent (mobile money).
11.2.2. KeyOpsTech Ivoire / nundi propose, en outre, aux Clients ayant un Compte « professionnel » de payer en différé les Services par virements hebdomadaires ou mensuels.
11.2.4. Tout retard de règlement rendra immédiatement exigible l’intégralité des créances qui sont dues
à KeyOpsTech Ivoire / nundi par le Client. Il donnera en outre lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) majoré de douze (12) points. Ces pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du règlement
définitif et seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. De plus, en application de l’article 291 de l’Acte Uniforme portant droit Commercial Général, le Client sera de plein droit redevable, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20.000 Francs CFA, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
11.2.5. Le Client reconnaît avoir été informé que le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement
des Services commandés par ses soins sur l’Application ne dégage en rien sa responsabilité auprès de KeyOpsTech Ivoire / nundi.

11.3. FRAIS SUPPLEMENTAIRES

11.3.1. Des Frais Supplémentaires seront imputés au Client, ce que le Client déclare expressément accepter en validant la Commande, dans les situations suivantes :
Détails du Colis erronés : Toutes déclarations erronées ou incomplètes (nature, poids, dimensions, nombre de colis) du Colis.
Le Colis pourra, de plus, subir un retard de Livraison, une retenue ou un retour à l’Expéditeur, étant précisé que la prise en charge du Colis par KeyOpsTech Ivoire / nundi, ou par le point relais nundi le cas échéant, n’exonère pas le Client de ce qui précède.
Emballage : Si l’emballage du Colis présente des caractéristiques non conformes aux exigences de l’article 8 et nécessite une manipulation manuelle ne le rendant, par conséquent, pas mécanisable.
Modification des adresses : En cas de changement ou de modification des adresses spécifiées par le Client lors de la Commande, qu’il s’agisse de l’adresse de dépôt ou de l’adresse de Livraison.
Retour : Dans le cas d’un retour du Colis à l’Expéditeur, pour quelque motif que ce soit, et la détermination corrélative, par KeyOpsTech Ivoire / nundi, d’une nouvelle tarification pour le trajet de retour.
Transports internationaux : Dans le cas du paiement, par KeyOpsTech Ivoire / nundi, de frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la Commande. Etant précisé qu’en cas de pénalités administratives qui découleraient de la non-exécution des obligations réglementaires ou légales applicables par le Client, ou qui pourraient s’appliquer si, au cours du transport des Marchandises dans leur pays de transit, de ramassage ou de Livraison, ces Marchandises étaient considérées comme prohibées, l’intégralité de ces pénalités serait à la charge du Client.

11.3.2. Le Client autorise expressément KeyOpsTech Ivoire / nundi, par la signature des Conditions Générales, selon le choix de KeyOpsTech Ivoire / nundi, à : Informer le Client du montant des Frais Supplémentaires ; Conserver les références mobiles money utilisé par le Client au moment de la Commande et procéder au prélèvement bancaire correspondants aux Frais Supplémentaires, après avoir informé le Client du montant desdits Frais Supplémentaires ;

14. RECLAMATION

14.1. PROCEDURE DE RECLAMATION

14.1.1. Dès la Livraison du Colis, le Client devra, (i) indiquer précisément les réserves précises qu’il a sur le Colis reçu, l’état de la Marchandise, et/ou sur la Livraison et/ou sur le Colis reçu et/ou (ii) refuser de réceptionner/retirer le Colis.
14.1.2. Il est précisé et expressément accepté par le Client qu’il sera seul (s’il n’est pas également le Destinataire) autorisé à effectuer une réclamation conformément au présent article. Toute réclamation du Client concernant tout ou partie des Services devra être adressée à KeyOpsTech Ivoire / nundi (i) via
le formulaire de contact disponible sur l’Application et (ii) indiquer : le numéro de sa Commande, l’objet
et les circonstances de sa réclamation.
14.1.3. KeyOpsTech Ivoire / nundi pourra ensuite contacter le Client afin de lui préciser la procédure, les délais d’envoi et les justificatifs et pièces nécessaires au traitement de leur demande.

14.2. RECLAMATION POUR PERTE PARTIELLE OU DOMMAGE

14.2.1. S’agissant de toute réclamation relative à une perte partielle ou un dommage de la Marchandise,
le Client devra contacter KeyOpsTech Ivoire / nundi, conformément à la procédure indiquée à l’article 14.1 ci-dessus, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de Livraison via
le formulaire de contact sur le Site.
14.2.2. Aux fins d’inspection, le Colis / la Marchandise objet de la réclamation doit être disponible, à
l’adresse de Livraison, dans le même état que lors de la Livraison concernée. Si le Colis / la Marchandise a fait l’objet d’une modification, réparation ou tout autre manipulation le ou la rendant différente de son état lors de sa Livraison, la réclamation sera rejetée par KeyOpsTech Ivoire / nundi.

14.3. RECLAMATION POUR PERTE TOTALE

14.3.1. Pour une réclamation liée à une perte du Colis, le Client devra contacter KeyOpsTech Ivoire / nundi, via le formulaire de contact sur l’Application, conformément à la procédure indiquée à l’article 14.1 ci-dessus, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de dépôt du colis dans un point relais nundi et fournir à KeyOpsTech Ivoire / nundi toutes les informations nécessaires à la localisation du Colis (détails précis du Colis, emballage, dimension, numéro de suivi etc.).
14.3.2. Toutes réclamations incomplètes et/ou reçues après cette date seront rejetées par KeyOpsTech Ivoire / nundi.
14.3.4. Le retour par écrit de KeyOpsTech Ivoire / nundi au Client concernant la réclamation pour perte ne pourra être effectué qu’une fois que les différents maillons du transport auront été contactés par KeyOpsTech Ivoire / nundi. Le Client est informé que cette recherche peut nécessiter un délai d’environ 30 jours ouvrés à compter de la transmission de la réclamation à KeyOpsTech Ivoire / nundi.

14.4. AUTRES RECLAMATIONS

14.4.1. Toute réclamation non relative à (i) une perte partielle ou un dommage de la Marchandise ou du
Colis ou (ii) une perte totale du Colis, devra être effectuée selon la procédure de l’article 14.1 des Conditions Générales dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de Livraison via le formulaire de contact sur le Site. Passé ce délai, la réclamation pourra être rejetée par KeyOpsTech Ivoire / nundi.

14.5. EXCLUSIONS DE RECLAMATIONS

14.5.1. Aucune réclamation pour perte, dommage ou autre ne sera prise en considération dans les circonstances suivantes : absence d’emballage, emballage du Colis inadapté au regard des exigences de KeyOpsTech Ivoire / nundi indiquées à l’article 8 des Conditions Générales et/ou de la nature, objet et valeur du Colis/de la Marchandise, envoi de Marchandises se trouvant sur la liste des marchandises prohibées, Colis dont la nature, le poids ou les dimensions indiqués lors de la Commande diffèrent des
mesures réelles, cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves nationales, attentats, etc.) ; demande de réclamation incomplète ou non conforme à la procédure applicable ; toute inspection de Colis rendue impossible en raison du comportement du Client ou du Destinataire ; dommage ou perte du Colis résultant, en tout ou partie, du caractère erroné et/ou incomplet des informations relatives au Colis/Marchandise transmises lors de la Commande.

15. ASSURANCES

15.1. KeyOpsTech Ivoire / nundi a souscrit, auprès de la compagnie d’assurance AMSA Assurances Côte d’Ivoire, Imm. Abeilles 19, avenue Delafosse-Plateau 01 BP1333 ABIDJAN 01 un contrat d’assurance auquel peuvent adhérer tous les Clients qui le souhaitent.

16. RESPONSABILITE

16.1. KeyOpsTech Ivoire / nundi est responsable des préjudices directs et prouvés résultant des Services mais ne pourra, en tout état de cause, être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Services qui serait imputable (i) au fait du Client, (ii) au fait d’un tiers n’agissant pas sous le contrôle de KeyOpsTech Ivoire / nundi, (iii) à un cas de force majeure.
16.2. En tout état de cause, la responsabilité de KeyOpsTech Ivoire / nundi pour faute personnelle prouvée est strictement limitée :
– En cas de pertes et de dommage de la Marchandise : à 5.000 FRANCS CFA par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou endommagée ;
– En cas de retard de la livraison : au prix de la prestation de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus).
16.3. Dans le cadre des Services rendus à des Clients agissant en qualité de professionnels, KeyOpsTech Ivoire / nundi ne pourra, en outre, pas être tenue responsable au titre de tout dommage immatériel, perte de bénéfices, de profits, de clientèle, de données ou tout manque à gagner ou préjudice commercial.
16.5. Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées lors de sa Commande et en aucun cas KeyOpsTech Ivoire / nundi ne sera responsable des erreurs commises par le Client et de leurs conséquences sur les Services. La responsabilité de KeyOpsTech Ivoire / nundi ne pourra notamment pas être engagée dans le cas où le Colis/la Marchandise livré(e) ne respecterait pas les documents contractuels et/ou une disposition légale ou réglementaire applicable dans le pays de Ramassage ou de Livraison.
16.6. Le Client reconnait que sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée par KeyOpsTech Ivoire / nundi en cas de dommages causés du fait de la violation par le Client d’une obligation découlant des Conditions Générales ou de la réglementation applicable.
16.7. Toutes les actions auxquelles une Commande/les Services peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d’un (1) an. Ce délai commence à courir (i) en cas de perte totale du Colis, à compter du jour où le Client est informé de la perte du Colis et (ii) dans tous les autres cas, à compter du jour où le Colis a été remis au Destinataire ou mis à disposition pour retrait du Destinataire, le cas échéant.
16.8. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateurs : les limitations prévues à l’article 16.4 ci-dessus ne sont pas opposables aux Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client consommateur ne pourra toutefois pas engager la responsabilité de KeyOpsTech Ivoire / nundi pour les faits qui résultent (i) de l’action d’un tiers, (ii) de l’action du Client ou (iii) d’un cas de force majeure.

17. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1. Dans le cadre des Services, KeyOpsTech Ivoire / nundi est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et les Destinataires, conformément aux termes de sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://nundi.com/politique-de-confidentialite/
17.2. Le Client garantit et déclare à KeyOpsTech Ivoire / nundi (i) qu’il est autorisé à fournir les données à caractère personnel des Destinataires transmises à KeyOpsTech Ivoire / nundi aux fins de fourniture des Services et (ii) que les Destinataires ont été dûment informés, avant la communication de leurs données à caractère personnel et, le cas échéant, ont donné leur consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, en vue de la fourniture des Services par KeyOpsTech Ivoire / nundi conformément à la notice d’information contenue dans la politique de confidentialité de KeyOpsTech Ivoire / nundi.

18. DROIT APPLICABLE – MEDIATION

1.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit IVOIRIEN, avec exclusion de la Convention de
Vienne sur les ventes internationales de marchandises (CISG).
1.2. Tout litige naissant de l’interprétation, l’exécution et l’utilisation des Conditions Générales et/ou des Services sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’ABIDJAN.